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1 fondement juridique
юридическое обоснование; юридическое основание, правовая основа -
2 fondement juridique
сущ.юр. правовая основа, юридическое обоснование, юридическое основаниеФранцузско-русский универсальный словарь > fondement juridique
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3 défaut de fondement juridique
отсутствие правового основания, юридическая необоснованностьDictionnaire de droit français-russe > défaut de fondement juridique
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4 défaut de fondement juridique
сущ.Французско-русский универсальный словарь > défaut de fondement juridique
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5 fondement
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6 défaut
m1) недостаток, дефект2) отсутствие3) неявка (напр. в суд)•faire défaut — не явиться в судебное заседание по уважительной причине ( об ответчике в гражданском процессе и обвиняемом в уголовном процессе); не представить письменные возражения на жалобу ( об ответчике в административном процессе);
purger le défaut — лишать силы судебное решение, вынесенное в отсутствие ответчика, путём заявления им возражения;
rabattre le défaut — не допускать вынесения судебного решения в отсутствие ответчика путём явки в суд или представления заключения по иску
- défaut d'autorisationdéfaut de comparaître, défaut de comparution — неявка (напр. в суд)
- défaut contre avoué
- défaut de base légale
- défaut de brevetabilité
- défaut de compétence
- défaut de conciliation
- défaut de conformité
- défaut de consentement
- défaut de déclaration
- défaut du défendeur
- défaut de délivrance
- défaut du demandeur
- défaut de dénonciation
- défaut d'entente
- défaut d'entretien
- défaut d'équivalence
- défaut d'exploitation
- défaut d'exploitation du brevet
- défaut faute de comparaître
- défaut faute de conclure
- défaut de fondement juridique
- défaut d'inscription
- itératif défaut
- défaut de libération
- défaut de livraison
- défaut de motifs
- défaut non apparent
- défaut de nouveauté
- défaut d'observation
- défaut contre partie
- défaut de payement
- défaut de pouvoirs
- défaut de prestation
- défaut de preuve
- défaut de procuration
- défaut de qualité d'auteur
- défaut de quorum
- défaut de reconnaissance
- défaut de remise
- défaut de secours
- défaut de surveillance
- défaut de surveillance des enfants
- défaut d'utilisation
- défaut de versement
- défaut de volonté -
7 Règlement de la FIFA concernant l'équipement
Règlement constituant le fondement juridique de l'utilisation d'équipement lors des compétitions de la FIFA, constituant un exemple pour les associations membres de la FIFA, qui doivent s'en inspirer pour ajuster leurs propres règlements de compétition.Set of rules and guidelines defining equipment to be used in FIFA competitions which FIFA member associations are encouraged to adapt for their own competitions, thus achieving worldwide standards.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > Règlement de la FIFA concernant l'équipement
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8 Règlement de l'UEFA concernant l'équipement
Règlement constituant le fondement juridique de l'utilisation d'équipement lors des compétitions de l'UEFA qui garantit l'égalité de traitement des clubs, associations nationales, fabricants et sponsors dans l'esprit du fair-play.Set of rules and guidelines which constitutes the legal basis for the use of any type of equipment in UEFA competitions and ensures equal treatment of clubs, national associations, manufacturers and sponsors in the spirit of fair play.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > Règlement de l'UEFA concernant l'équipement
См. также в других словарях:
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